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APA40 http://www.apa40.fr FEDERER, STRUCTURER, FAIRE CONNAITRE ET RECONNAITRE LA PROFESSION D'ANIMATEUR et/ou DJ, AINSI QUE LES METIERS DU SPECTACLE AVISER LES "AMATEURS NON DECLARES" , ASSOCIATIONS ET CLIENTS POTENTIELS DES REGLES ET RISQUES ENCOURRUS DANS L'ORGANISATION DE FETES ET SOIREES Lauyan TOWeb fr Fri, 27 Aug 2010 06:23:02 GMT Message à destination des visiteurs Vu la recrudescence des podiums ou disco-mobiles amateurs non déclarés, vu l'augmentation des problèmes liés à des prestataires non professionnels et afin de pouvoir exercer notre activité dans de bonnes conditions, tous les professionnels de l'animation ont créé L'APA40. Cette association regroupe les professionnels de l'animation du département des Landes et se propose de: * Faire connaître les prestataires professionnels auprès de tous les organisateurs de soirées privées ou publiques. * Informer et vous aider à la mise en place d' évènements. * Aviser des risques encourus si vous faîtes appel à des personnes non déclarés. * Aider les prestataires amateurs à se monter en structures professionnelles Que vous soyez organisateur de soirées, président d'association, président de comité des fêtes, maire de commune vous êtes concernés directement ou indirectement par cette information. N'hésitez pas à nous contacter. L'Apa40 http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000004 http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000004 Bienvenue sur le site de l' Association des Professionnels de l' animation du 40 Le Groupement National de la Photographie Professionnelle Mademoiselle, Monsieur Vous allez bientôt vous marier, BRAVO toutes nos félicitations. ATTENTION, Pour que rien ne gâche cette journée, évitez de prendre des risques inconsidérés en engageant des pseudos professionnels, en réalité des amateurs exerçant illégalement des professions tels que : photographes, DJ ou vidéastes. Des prix attrayants mais avec quels risques : Il existe une solidarité pécuniaire entre la personne qui exécute le travail clandestin et le donneur d'ordre.(ce serait vous !!!) (art.L362-3 et 4 du code du travail) *Toute infraction aux interdictions d'exercer une activité dissimulée ou de favoriser une activité dissimulée (support pub,salon etc..) ou d'avoir recours à une activité dissimulé peut être punie jusqu'à hauteur de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Des contrôles pourront avoir lieu dès cette année, pendant les mariages lors des sorties de mairies, d'églises etc…. Ne prenez pas de risques inutiles Aussi avant d'engager un professionnel, pensez à lui demander : <ul id="s2h"><li> sa carte d'artisan (Chambre des Métiers), dont le n° doit se trouver sur sa carte de visite et ses publicités.</li></ul> Après ces conseils, juste un dernier mot pour vous souhaiter de bons préparatifs. Le Groupement National de la Photographie Professionnelle. <a target="_blank" href="http://www.gnpp.com">www.gnpp.com</a> http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000001 http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000001 Bienvenue sur le site de l' Association des Professionnels de l' animation du 40 Nous contacter en direct sur MSN Pour nous contacter avec MSN entrer l'adresse suivante dans vos nouveaux contacts <a href="mailto:%63%6F%6E%74%61%63%74%40%61%70%61%34%30%2E%66%72">contact@apa40.fr</a> Par Mail <a href="mailto:%63%6F%6E%74%61%63%74%40%61%70%61%34%30%2E%66%72">contact@apa40.fr</a> %COMPTEUR% http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000007 http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000007 Bienvenue sur le site de l' Association des Professionnels de l' animation du 40 Dernières nouvelles le 19/01/2010 %TW-RSS-SMALL% La cotisation est de 30 € Renseignements pour rentrer dans l'association Par mail <a href="mailto:%63%6F%6E%74%61%63%74%40%61%70%61%34%30%2E%66%72">contact@apa40.fr</a> Contact Live Messenger <a href="mailto:%63%6F%6E%74%61%63%74%40%61%70%61%34%30%2E%66%72">contact@apa40.fr</a> Si vous cherchez un animateur allez sur LIENS DES PRO http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000002 http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000002 Bienvenue sur le site de l' Association des Professionnels de l' animation du 40 Vous voulez être en règle Portage salarial <a target="_blank" href="http://www.ludrice.com/index.htm">http://www.ludrice.com/index.htm</a> http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000005 http://www.apa40.fr/topic/index.html#bv000005 Bienvenue sur le site de l' Association des Professionnels de l' animation du 40 Repas avant saison mercredi 10mai 2010, 16:09 Un repas d'avant saison aura lieu le Dimanche 16 Mai à 20H00 au Tex Mex (casino de St Paul les Dax). Le repas sera à la carte. Les conjoints sont les bienvenues. Inscription avant Jeudi 16H00. Le but de se repas et de faire plus connaissance en dehors du conteste du travail. Bonne journée http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000017 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000017 Accès Pro COMPTE RENDU REUNION DU 17 MARS 2010 lundi 29 mars 2010, 00:33 Compte rendu Réunion du 17 mars 2010 à Pomarez, dans la salle du conseil municipal La séance débute à 21h00 Présence de responsable de deux comités des fêtes dont celui de Pomarez, et de nouveaux professionnels en animation. La réunion débute par la présentation de l'association de L'APA40 aux nouveaux venus, et le travail des membres envers le travail illégal ou les associations loi 1901. Il est noté que des améliorations ont été révélées courant l'hiver 2009-2010, à savoir la mise à niveau de statut de certaines associations. Les points proposés pour la réunions : <ul id="s2h"><li> Projet de la " La partie civile " </li><li> L'acceptation d'un nouveau membre après plusieurs relances de mise en règle </li><li> La protection civile </li><li> Le tarif minimum </li><li> Finalisation de la charte </li><li> Le vide grenier </li><li> R.C pour toutes manifestations de l'APA40 </li><li> Autres questions</li></ul> Projet de la " La partie civile " : Thierry Charvet a révélé qu'un professionnel a porté plainte contre une association. Un problème s'est posé lorsque la gendarmerie à demandée à Thierry de porter plainte à son tour, ce qui ne fît pas. Le plus juste est, dans ces moments, de se constituer " partie civile ". Le projet est adopté et pour toutes nouvelles affaires, une lettre d'information sera diffusé entre membres. L'acceptation d'un nouveau membre après plusieurs relances de mise en règle : Il est vrai qu'à ce jour, certaines personnes proposant des prestations illégalement, ne prennent pas au sérieux l'APA40 et font la sourde oreille… Que doit t-on faire si il décide de rentrer dans l'association après mise en règle de son activité. Il est convenu que sa demande sera voté et argumenté par les membres. La protection civile : La protection civile est adopté pour protéger l'APA40 de toutes attaques. Une demandes de renseignements se fera dans les prochains jours au Tribunal de grandes instance de Dax. Que pensent les comités des fêtes des démarches des prestataires : Tout d'abord les comités des fêtes ne connaissaient pas l'APA40 et en a eu information par le " Sud-Ouest " du même jour. Le comité des fêtes de Pomarez reçoit des publicités des prestataires sans trop faire la différence entre un prestataire déclaré et une association loi 1901. Heureusement ce comité est bien conscient des dangers de ces démarches et demande des pièces justificatives des statuts des prestataires. Il s'en dira que " tous " les comités ou autres organisateurs n'ont pas encore le réflexe de faire ces mêmes démarches. Le tarif minimum : Le sujet porte sur certains prestataires proposant des tarifs " trop bas " en l'occurrence des nouveaux entrepreneurs… A ce jours, tous les prestataires n'ont pas la même application des tarifs, le débat est sans conséquence. Finalisation de la charte : La charte est adoptée et sera téléchargeable sur le site de l'APA40, dans les prochains jours. Le vide grenier : Le projet du vide grenier ne peut être fait à Pomarez pour des raisons de bon sans envers l'association des parents d'élèves qui se déroule au mois de mai. Ce projet est proposé à Tartas. Une confirmation de l'accord et de la date se fera dans les prochains jours. R.C pour toutes manifestations de l'APA40 : Pour toutes organisations proposées par l'APA40, comme par exemple le vide grenier, une responsabilité civile sera obligatoire. Thierry Charvet fera une demande de devis auprés de son assureur. Séance levée à minuit, suivit d'un petit apéritif. http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000018 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000018 Accès Pro Vente de votre matériel vendredi 26 février 2010, 14:36 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000002 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000002 Accès Pro LISTE NOIR // jeudi 28 janvier 2010, 01:38 / http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000016 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000016 Accès Pro Lettre qu'on va envoyer aux organisateurs lundi 18 janvier 2010, 19:46 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000014 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000014 Accès Pro Sacem et mariage mardi 19 janvier 2010, 02:00 Définition de la SACEM (extraite du site sacem.fr) : Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem. L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies. Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité". En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir. http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000015 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000015 Accès Pro Télécharger le logo: clic droit "copier coller" lundi 26 octobre 2009, 17:38 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000007 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000007 Accès Pro Compte rendu de la réunion de Janvier 2010 prochainement jeudi 14 janvier 2010, 01:42 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000013 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000013 Accès Pro PODIUM LE TEXAS jeudi 14 janvier 2010, 01:10 Je les ai contacté il y a 6 mois. Ils étaient en asso et mon dit "comment on va faire pour vivre". Contacté ce jour ils sont toujours en asso et on plusieurs podiums et animateurs. Rien n'y fait après une heure au téléphone, ils pensent toujours être dans leur droit. On les fait "chier". Comme sur leur blog ils ont marqué les communes sur lesquels il font des animations, je vais les contacter pour prévenir qu'ils sont hors la loi. A la prochaine réunion on va poser la question si on passe a la vitesse supérieur. Il me faut quelqu'un pour me faire une lettre type, que je puisse envoyer aux organisateurs qui emploient ces gens là. Dessous les adresses internet du podium le TEXAS: <a target="_blank" href="http://www.zone-annonces.net/annonces/Musique/Divers/annonce-108652.html">http://www.zone-annonces.net/annonces/Musique/Divers/annonce-108652.html</a> <a target="_blank" href="http://letexas.skyrock.com/">http://letexas.skyrock.com/</a> http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000011 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000011 Accès Pro REUNION LE 6 JANVIER A 21H00 A POMAREZ mercredi 11 novembre 2009, 10:23 SUJETS POUR LA REUNION DU 6 JANVIER 2010 <ul id="s2h"><li> Chacun aura réfléchi aux différents points pouvant figurer dans une charte, pour commencer sa mise en place.</li><li> Pour la lisibilité de l'APA40, il faudrait proposer de représenter le logo sur les sites, entêtes, contrats.... à voir</li><li> La question du financement est centrale. Une forme de pub pourrait être envisagée avec des partenaires. À quelles subventions pouvons nous prétendre. Quelles actions pourraient amener des fonds. Nous devrions penser aux solutions pour confronter nos idées. </li><li> Nous pourrions aussi utiliser un forum sur le site. Pour échanger des idées, faire des appels d'offre, avoir des renseignements (matos, salles, clients, fournisseurs etc..)</li><li> Il pourrait aussi exister une newsletter mensuelle pour garder le lien avec tous les adhérents entre les réunions. Tout le monde pourrait participer à sa rédaction avec différentes infos suivant les compétences et centres d'intérêt de tous.</li></ul>Je vous ferai parvenir d'autre idées pour la réunion du 6 Janvier dans les mails suivants. Cordialement Thierry http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000008 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000008 Accès Pro Compte rendu réunion du 21 Octobre 2009 vendredi 13 novembre 2009, 19:14 Compte rendu du 21 octobre 2009 Le mercredi 21 octobre 2009, dans la salle du conseil municipal de Pomarez, a eu lieu la réunion de l'APA40. Nous regrettons de ne pas avoir eu plus de personnes présentes, et remercions les nouveaux venus à s'intéresser à l'APA40 et à nos travaux. Thierry CHARVET, le président, a donné le ton en évoquant le site internet et le ressenti du système lors de la saison estivale de cette année. " Il est vrai que nous avons vu des personnes nous appeler à la dernière minute pour faire une prestation car elles ce faisait planter ". Pour quelles raisons nous avons eu ce type de demande ? Il y a lieu de croire que l'effet de l'APA40 commence à porter ces fruits, doucement, mais certaines personnes prennent consciences de la gravité du geste lors d'un engagement illégal. En tout les cas Nous avons eu le réflexe de les rediriger gentiment vers le site. Encore quelques " irréductibles " nous annonces que le choix se fera vers un travailleur au noir ! A nous de soulever le problèmes des risques et des peines encourues et de notifier que l'APA40 existe. Maintenant, il est important de trouver des idées pour faire connaître plus l'association. L'apparition d'un encart dans les annonces gratuites sur internet ou dans les journaux, de se faire connaître aussi dans les mairies. Mais il est impératif de pouvoir " travailler " avec des organismes ou des collectivités territoriales tels que l'URSSAF, le CCIL, Le Conseil Général, etc., ce qui donnera un plus de poids à l'APA40. Lors de la prochaine réunion, Thierry CHARVET, fera venir un journaliste du Sud-Ouest. Aussi nous essaierons de nous présenter à des radios locales ou autres médias. Pour le moment, la chasse aux petites annonces illégales sur internet est ouverte, et tout les jours une annonce de ce type se créée, donc beaucoup de travail avec beaucoup de patience. Nous avons évoqué quelques problèmes entre professionnels suite au travailleurs illégal. Malheureusement la concurrence est dure et malheureusement, il y a beaucoup de " n'importe quoi " ! Il est donc décidé de créer une charte pour redonner une qualité de présentation des métiers de l'animation. Aussi pour la prochaine réunion, nous donnerons des idées pour articuler une charte. Il a été demandé de mettre en commun un contrat type que chacun pourra reprendre, et ainsi aider des nouveaux à se lancer avec quelques outils. La réunion se fini sur une lecture des annonces trouvées sur internet et présentant du travail illégal… Remerciements à Mr. Le Maire de Pomarez pour le prêt de la salle du conseil municipal. http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000009 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000009 Accès Pro JE CHERCHE UN DJ dimanche 15 novembre 2009, 17:37 Toujours pendant mes recherches voilà un site qui ne va pas vous laisser indifférent <a target="_blank" href="http://www.jechercheundj.com">www.jechercheundj.com</a> Vous allez voir comment des pseudo dj peuvent passer des annonces. Cliquez sur le fichier pour voir le mail que j'ai envoyé et la réponse du responsable http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000010 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000010 Accès Pro Statuts de l'association mardi 14 avril 2009, 18:14 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000003 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000003 Accès Pro Compte rendu première réunion jeudi 23 avril 2009, 02:03 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000004 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000004 Accès Pro TESE SIMPLIFIE vendredi 23 octobre 2009, 22:39 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000001 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000001 Accès Pro Plaquette organisation soirée vendredi 23 octobre 2009, 22:43 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000005 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000005 Accès Pro Travail illégale dans le spectacle vendredi 23 octobre 2009, 22:45 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000006 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000006 Accès Pro Interview Fréquence Grands Lacs Biscarrosse mercredi 10 juin 2009, 19:58 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000012 http://www.apa40.fr/accespro/index.html#bv000012 Accès Pro L ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 L´article 1er de la loi du 1er juillet 1901, indique : 'L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices '. Une entreprise commerciale privée qui s´estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d´associations à but non lucratif peut demander une action contentieuse sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Les associations qui ont un caractère lucratif et se livrent à des méthodes commerciales similaires à celles des entreprises. (Publicités, sites Internet, présence sur les salons professionnels...), sont passibles de l´Impôt sur les sociétés (article 206-1 du CGII). Elles sont soumises aussi à l´imposition forfaitaire annuelle (article 223 du CGI). Cet impôt forfaitaire annuel sera le seul si l´association ne fait aucun bénéfice. Les associations qui présentent un caractère lucratif sont en principe assujetties à la Taxe Professionnelle si l´activité professionnelle exercée est habituelle (article 1447 du CGI). http://www.apa40.fr/legislation/index.html#bv000003 http://www.apa40.fr/legislation/index.html#bv000003 LEGISLATION PARTICULIER ET ANIMATEUR EN CHEQUE EMPLOI SERVICE Le chéque emploi service ne concerne pas les métiers de l'animation. Texte de l'URSSAF http://www.apa40.fr/legislation/index.html#bv000001 http://www.apa40.fr/legislation/index.html#bv000001 LEGISLATION MARACAÏBO ET DJ PEYO Et oui c'est le même. Après lui avoir fait sortir ça première annonce du bon coin il a changé de nom c'est énorme quand même!!! En plus le numéro de siret et faux http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000012 http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000012 Liste noir PODIUM ALIEN Va se mettre en règle http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000011 http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000011 Liste noir Podium système Light Ca bat les records http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000007 http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000007 Liste noir Je cherche un dj . com Mail envoyé et réponse http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000009 http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000009 Liste noir Titre de paragraphe Saisissez le texte du paragraphe ici http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000010 http://www.apa40.fr/listenoir/index.html#bv000010 Liste noir