|
|
|
LEGISLATIONL ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 | L´article 1er de la loi du 1er juillet 1901, indique :
'L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices '.
Une entreprise commerciale privée qui s´estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d´associations à but
non lucratif peut demander une action contentieuse sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
Les associations qui ont un caractère lucratif et se livrent à des méthodes commerciales similaires à celles des entreprises. (Publicités, sites Internet, présence sur les salons professionnels...), sont passibles de l´Impôt sur les sociétés (article 206-1 du CGII).
Elles sont soumises aussi à l´imposition forfaitaire annuelle (article 223 du CGI). Cet impôt forfaitaire annuel sera le seul si l´association ne fait aucun bénéfice.
Les associations qui présentent un caractère lucratif sont en principe assujetties à la Taxe Professionnelle si l´activité professionnelle exercée est habituelle (article 1447 du CGI).
|
| ORGANISATEUR ET SONO EN ASSOCIATION | |
| PARTICULIER ET ANIMATEUR EN CHEQUE EMPLOI SERVICE | | Le chéque emploi service ne concerne pas les métiers de l'animation. Texte de l'URSSAF | |
|
|
|
|
|
